Substitution de la base légale d'une participation d'urbanisme
Par Benoît COUSSY
3. Considérant que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge ... Lire la suite >